Alors, télétravail ou pas ? C’est le grand flou… Comme vous sans doute, on n’a toujours pas compris s’il était obligatoire ou pas vraiment pendant ce confi2… On sait que la France avait un certain retard en la matière il y a encore quelques mois par rapport à d’autres pays européens et que le présentéisme est parfois décrié comme un défaut bien de chez nous
Pour y voir plus clair, on a écrit à Floriane Guibert, avocate spécialiste du droit du travail, afin qu’elle nous rappelle ce que dit la loi française en la matière.
Il nous semble qu’il y a un grand flou concernant le télétravail dans ce second confinement. On se trompe? Qu’en pensez-vous?
Non vous ne vous trompez pas. Si la règle est claire, et énoncée de manière affirmative par les membres du gouvernement, son statut juridique rend les choses plus ambiguës qu’elles n’y paraissent.
En effet, comme le rappelle le protocole en vigueur, actualisé après la dernière allocution d’Emmanuel Macron, « Le télétravail (…) doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »
Cela ressemble donc à une obligation générale pour que tous les salariés qui le peuvent le fassent à distance. Sauf que ce protocole n’a pas force de loi, car comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, le protocole est un simple ensemble de recommandations. L’obligation de télétravail n’a donc pas valeur légale en l’état.
Si le protocole n’a pas de valeur contraignante, que c’est une simple recommandation, les employeurs sont-ils tenus de le respecter?
Oui tout à fait. Même si le protocole n’est pas en lui-même contraignant, il établit les mesures que l’employeur est tenu de prendre dans le cadre de son obligation “d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs” (article L4121-1 du Code du travail).Un employeur qui déciderait de s’y opposer s’expose, en cas de contamination de l’un de ses salariés, à une faute inexcusable et à un manquement à son obligation de résultat. S’il était condamné, il serait tenu d’indemniser le salarié. Cela engage sa responsabilité pénale (article 223-1 du Code pénal).
Imaginons: je suis employé et souhaite passer en télétravail mais mon employeur s’y refuse. Que puis-je faire pour l’inciter?
Je recommande tout d’abord de lui envoyer un email pour lui rappeler ses obligations et lui demander expressément de vous autoriser à travailler à distance. En cas d’inaction ou de refus de sa part, vous pouvez saisir l’inspection du travail du siège de l’entreprise (la DIRECCTE), faire appel à un avocat, un conseiller ou un représentant du personnel pour qu’il intervienne auprès de lui. Ce dernier peut même exercer son droit d’alerte.
On a l’impression de découvrir le télétravail avec le confinement en France. Existait-il déjà dans le droit avant mars 2020 ?
Oui. La première formalisation juridique du télétravail en Europe remonte à 2002 avec la signature d’un accord cadre européen. Cela fait donc déjà presque 20 ans ! Au début, l’activité était très encadrée et les règles très contraignantes, décourageant parfois les employeurs de le mettre en place. Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron en 2017, le recours au télétravail s’est assoupli. Le télétravail occasionnel est reconnu et l’employeur qui refuse la demande de télétravail de l’un de ses salariés doit justifier son refus. Ils peuvent convenir de gré à gré du télétravail et formaliser leur accord par tout moyen. Autant dire qu’il n’a jamais été aussi aisé de travailler de chez soi ! Mais si l’on peut se réjouir de cette évolution, il faut également rester prudent: le télétravail pourrait faire naître, à plus ou moins long terme, de nouvelles problématiques de santé au travail.
Merci Floriane!
